Newsletter N°16 - Novembre 2016

Avocat à la cour depuis 1994, Emmanuelle Sorine a rejoint le cabinet Marvell en 2013 pour renforcer le pôle fiscal.

Après avoir débuté sa carrière au sein des cabinets Landwell et CMS Bureau Francis Lefebvre, elle a ensuite exercé des fonctions de direction fiscale au sein du groupe Pathé, leader du cinéma en Europe.

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Loi Sapin 2 : focus sur les principales mesures fiscales pour les entreprises

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été définitivement adoptée le 8 novembre par le Parlement.

Elle n'est pas encore entrée en vigueur, certaines de ses mesures faisant l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Ce texte contient de nombreuses mesures touchant à la fois l'assurance-vie, les épargnants, l'entreprise.

Nous nous arrêterons aujourd'hui sur deux mesures intéressant la fiscalité des entreprises, la modification de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation et l'obligation déclarative des prix de transfert étendue aux entreprises réalisant 50M€ de chiffre d'affaires.

1. Autoliquidation de la TVA due à l'importation : sur autorisation et non plus simple option

L'article 58 de la loi modifie une nouvelle fois le dispositif d'autoliquidation de la TVA due à l'importation : un mécanisme d'autorisation se substitue à celui de l'option et supprime la condition tenant à la détention, par le représentant en douane des importateurs non communautaires, d'un agrément à la procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU).

Pour rappel, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA due à l'importation a été mis en place par l'article 52 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 à compter du 1er janvier 2015. Il permet à certains assujettis d'opter pour déclarer et déduire la TVA due au titre des importations sur leur déclaration de chiffre d'affaires.

Initialement, les assujettis concernés étaient les assujettis de l'UE titulaires d'un agrément à la PDU et les assujettis hors UE ayant un représentant en douane titulaire pour leur compte de l'agrément à la PDU.

Avec l'article 27 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 (loi sur l'économie bleue), ce dispositif d'option a été assoupli en étant étendu à tous les opérateurs de l'UE, titulaires ou non d'une PDU. En revanche, la condition tenant à la PDU avait été maintenue pour les opérateurs établis hors UE.

Par Emmanuelle Sorine

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Marvell Startups Workshop

"Préparer sa levée en amont : Optimiser tous les leviers"

Mercredi 30 Novembre 2016

 

A chaque Startup Workshop, Marvell propose à un intervenant de partager avec vous son expertise et son expérience. Une discussion autour de vos principaux enjeux suivi d'un échange moins formel autour d'un verre.

 

PROGRAMME :

LEVIER HUMAIN : savoir convaincre, sous promettre et sur délivrer
LEVIER FINANCIER : financement Public
LEVIER COMMERCIAL : financement par ses clients
BUSINESS PLAN : mythe et réalité

Notre Guest : Germain GASHET Sharpstone Advisory

Ingénieur Centrale Paris, EMBA HEC Directeur Financier puis Directeur Général d'ETI (30M€, 500p). Il a piloté la transformation de plusieurs PME/ETI, et il a accompagné de nombreuses start-up dans leur développement ou leur capital. Membre du Réseau Entreprendre et de Centrale BA.

Quand : Mercredi 30 Novembre 2016 de 18H30 à 20H30
: MARVELL, 7 avenue Ingres, 75016 Paris


Entrée libre sur inscription, En savoir plus

Par Fatima Khachani

Billet d'humeur

  • Droit du travail : un choc de complexification ?
    La simplification du droit du travail n'a pas survécu aux trois lois majeures adoptées au cours de la dernière législature, alors qu'elle était l'un des objectifs de l'exécutif.
    Par Serge Wilinski
    tribune publiée sur Le Cercle des Echos le 3 novembre 2016
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Brèves

  • Taj Mahal : la chute de l'ancien joyeau de Trump en pleine élection
    Il l'avait baptisé « la 8ème merveille du monde ». Inauguré en 1990, ce casino, par sa démesure, se voulait être l'image de son créateur, Donald Trump, que n'importe quel projet, aussi pharaonique soit-il, ne pouvait arrêter.Pourtant, ce casino, implanté dans la ville d'Atlantic City (New Jersey) déposera son bilan dans l'année qui suivra son inauguration.
    Par Philippe Berteaux
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  • Comptes dissimulés à l'étranger, Bercy hausse le ton A l'approche de la mise en œuvre de l'échange automatique international des informations bancaires, Bercy prévoit d'aggraver les sanctions pesant sur les contribuables détenant des comptes non déclarés à l'étranger.
    Par Emmanuelle Sorine
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  • Atelier/Petit déjeuner sur la réforme du droit du travail : Un succès et des rendez vous. L'atelier organisé par Marvell et Aksélys le 15 novembre 2016 sur les IRP et la négociation sociale a connu un grand succès d'estime puisque pas moins de 32 inscrits se sont présentés pour échanger sur les nouveautés importantes introduites successivement en 2015 et 2016 par les lois Macron, Rebsamen et El Khomri. Par Serge Wilinski
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Parutions

  • Marvell conseil de Pragma Capital à l’occasion de la prise de contrôle de TVH Consulting, spécialiste de l’intégration de progiciels.
    Publié dans Capital Finance Contrôlé par son fondateur Guy Tubiana depuis 2003, TVH Consulting tourne une page de son histoire capitalistique. A l'occasion de la sortie partielle de son dirigeant historique, ce développeur et intégrateur de solutions ERP voit grimper à son capital une dizaine d'associés dont les managers Ahmed Mahcer et Eric Boisneault.
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